ART. 19 BIS	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1199
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 19 BIS
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« Il y est entre autres mentionné le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interruption médicale de grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du diagnostic pré-implantatoire à la numérotation des autosomes, c’est dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, vient de fait créer un tri, une discrimination entre les embryons.
Le rapport d’évaluation qui sera rendu à l’issue de cette expérimentation doit être le plus précis possible compte tenu des enjeux éthiques soulevés. C’est la raison pour laquelle il faudrait qu’il mentionne précisément « le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui [auront fait] l’objet d’une interruption médicale de grossesse ».