ART. 3	N°1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1203
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 44, après le mot :
« une »
insérer le mot :
« stricte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec l’alinéa 45 qui expose les sanctions de ce manquement.