ART. 4	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1204
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
«Art. 6-2. - En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de rappeler qu’en dépit des modifications profondes qui sont en train d’être réalisées, tout doit être fait en lien avec l’intérêt supérieur de l’enfant et non le droit à l’enfant.