ART. 6	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Breton, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Teissier et Mme Le Grip
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, les majeurs protégés devraient en effet faire l’objet d’un surcoût de protection.