ART. 2	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1264
présenté par
Mme Brocard, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet et Mme Tanguy
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une ponction ovocytaire est réalisée dans le cadre d’une PMA, l’ensemble des ovocytes produits par la femme est prélevé et conservé pour la conception d’embryons destinés à la réalisation de son projet parental. Dès lors cet alinéa qui prévoit une proposition d’autoconservation ovocytaire est superfétatoire et nuit à l’intelligibilité de la loi.