ART. 19 BIS A	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1283
présenté par
Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, M. Anato et Mme Tanguy
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ARTICLE 19 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé.
« II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après des discussions argumentées et soutenues, l’Assemblée Nationale comme le Sénat ont adopté en 1ère lecture la suppression du DPI-HLA.
Cette pratique consiste à trier des embryons afin de sélectionner un embryon indemne d’une pathologie portée par un enfant aîné dans une famille, et de faire naître cet enfant dans le but de prélever sur lui les cellules nécessaires au traitement de l’enfant aîné malade. C’est ce qu’on appelle couramment la pratique du bébé médicament.
Alors qu’il y avait consensus entre les 2 chambres, la Commission spéciale est revenue en 2nde lecture sur cette suppression.
Même si le sujet est douloureux, et qu’on ne peut qu’être sensible à la détresse d’une famille qui doit faire face à la maladie de son enfant, la pratique du DPI-HLA doit être considérée en elle-même, pour ce qu’elle est.
Cette pratique ne respecte pas la dignité de l’enfant ainsi sélectionné.
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a expliqué dans son « Observation générale sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toute forme de violence » du 18 avril 2011 au paragraphe 21, que constitue une violence mentale :  la maltraitance psychologique ou la violence ou la négligence psychologique, verbale ou affective et qui inclut le fait de faire comprendre à l’enfant que sa seule valeur est de répondre aux besoins d’autrui;
Tel est bien le cas en l’espèce dans la pratique du DPI-HLA car, si l’embryon ne présentait pas les qualités requises pour espérer traiter l’enfant aîné, il ne serait pas implanté et « le bébé médicament » ne naîtrait pas.
Outre l’atteinte à la dignité de l’enfant ainsi utilisé, cette pratique entraîne d’autres interrogations : comme réagira la famille si cet enfant se rebelle d’avoir été utilisé ainsi ? et si l’aîné décède finalement ? quel sera le statut dans sa famille de cet enfant conçu dans un but précis qui n’a pas été atteint ?