ART. 2	N°1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1298
présenté par
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde et Mme Bassire
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’indiquer à cet article que le don est gratuit et d’affirmer ainsi que le don est fait par pure abnégation.
 
Les statistiques montrent que les donneurs de sperme ne seront pas assez nombreux pour répondre à l’accroissement prévisible de la demande. Il faut ainsi s’interroger de la façon pour les médecins de hiérarchiser les demandes de PMA en attente.
Aussi, la gratuité sans rétribution de quelque nature que ce soit doit être précisée pour éviter toute dérive et détournement de ce principe.