ART. 14	N°1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1302
présenté par
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho et Mme Bassire
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« déclaration à l’Agence de la biomédecine »
les mots :
« demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, garantissant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 et 16‑8 du code civil, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doive obtenir une autorisation préalable de l’agence de biomédecine, et non effectuer une simple déclaration.
Cet amendement vise à s’assurer que la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16‑8 du Code Civil.