ART. 3	N°1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1306
présenté par
Mme Bannier
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.