ART. PREMIER	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1307
présenté par
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement légalisant la ROPA permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple. Si l’une d’elle souffre d’infertilité, elle peut bénéficier du don d’ovocyte de sa conjointe, ce qui conduit à inséminer l’ovocyte fécondé d’une des femmes du couple par un donneur de sperme anonyme, dans l’utérus de l’autre femme.
 
Lors de la première lecture, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait déclaré sur ce sujet : « Il s’agit pour nous d’un don dirigé d’ovocytes et cela contrevient donc à la loi qui nécessite le strict anonymat entre donneurs et receveurs.
 
Car en effet, la définition du don de gamète repose sur un principe inébranlable : un donneur ou une donneuse n’est en aucun cas un parent. Il ou elle donne de sa capacité à procréer pour que d’autres deviennent parents et, ce, sans aucune intention de devenir soi-même parent de l’enfant qui naîtra de son don. C’est le sens de son geste et la loi le lui garantit. Cette distinction entre parent et donneur est le principe fondateur du don de sperme, d’ovocytes ou d’embryon.
 
Cette pratique conduit à un « glissement » vers la GPA. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 1er.