ART. PREMIER	N°1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1321
présenté par
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Après  l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 6 à 11 de l’article 1er disposent que lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
 
- Le décès d’un des membres du couple ;
 
- L’introduction d’une demande en divorce ;
 
- L’introduction d’une demande en séparation de corps ;
 
- La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;
 
- La cessation de la communauté de vie.
 
L’objet du présent amendement est d’ajouter à cette liste a rupture d’un pacte civil de solidarité.