ART. 4	N°1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1362
présenté par
M. Favennec Becot
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« couples ou la femme non mariée »
les mots :
« personnes en capacité de porter un enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation de toutes les personnes en capacité de porter un enfant au regard de la filiation, indépendamment du sexe inscrit à l’état civil.