ART. PREMIER	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1365
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas empêchent l’assistance médicale d’un couple en cas de demande de divorce, de demande de séparation de corps, de signature d’une convention de divorce ou de cessation de la communauté de vie.
Ces alinéas paraissent superfétatoires dans le cas où l’un des membres du couple souhaiterait mettre fin au projet parental. L’alinéa 12 de ce même article permet, en effet, la révocation par écrit du consentement nécessaire à l’assistance médicale.