ART. PREMIER	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1366
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de 45 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article renvoie au décret pour la définition du critère de l’âge maximum permettant de recourir à l’assistance médicale à la procréation.
Ce critère est fondamentale et il convient à la représentation nationale de le fixer. Je propose donc de suivre l’avis du 8 juin 2017, du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine qui a préconisé une limite d’âge à 43 ans pour les femmes, avec une possibilité d’extension à 45 ans en cas d’ovocytes préalablement conservés ou de don d’ovocyte, et à 60 ans pour les hommes.