ART. PREMIER	N°1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1380
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots« :
« ou le juge des affaires familiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de donner son consentement en cas d’accueil d’un embryon devant le juge et non plus uniquement devant notaire.