ART. PREMIER	N°1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1396
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Fontaine-Domeizel et M. Baichère
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement – également examiné dans le cadre des débats au Sénat – vise à ne pas exclure du bénéfice de l’AMP les hommes trans célibataires ayant procédé à une modification de leur sexe à l’état civil.
 
D’une part, l’introduction d’un tel principe de discrimination fondé sur le sexe fragilise la sécurité juridique du texte, à la fois au regard de la conformité d’une telle disposition à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe  et au regard de sa conformité à l’égard du principe d’égalité tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel puisqu’elle introduit une différence de traitement concernant le bénéfice à l’AMP alors qu’ une femme et un homme ayant procédé à la modification de son sexe à l’état civil se trouvent dans une situation rigoureusement identique au regard de la procréation.
 
D’autre part, il n’existe aucun obstacle éthique à l’extension du bénéfice de l’AMP aux hommes trans célibataires :
 
-  Les hommes trans en couple avec une femme susceptible de mener une grossesse ont déjà accès à l’AMP dans les conditions actuelles inscrites à l’article 2141‑2 et les études menées par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psycho-affectif des enfants issus d’une procédure d’AMP dans des familles transparentales confirment qu’il n’y a aucune contre-indication médicale au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
 
-  Le seul enjeu éthique concernant l’AMP pour les personnes trans est un enjeu de réparation : jusqu’en 2016, la possibilité du changement de sexe à l’état civil était conditionnée à une obligation de stérilisation des personnes trans (retrait des gonades et de l’utérus).