AVANT ART. 3	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1409
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre 1er.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les derniers actes de jurisprudence témoignent des débats encore vifs sur le sujet. La loi de bioéthique ne peut les résoudre en un article : cette disposition outrepasse le cadre de cette loi et doit être supprimée.