ART. 3	N°1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1412
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le refus fait aux donneurs au motif qu’ils ne souhaitent pas que soient divulguées leurs données personnelles souligne l’incohérence de ce texte, qui encourage la distinction entre parents légaux et géniteurs de l’enfant. Cet amendement vise à souligner cette incohérence.