ART. 3	N°1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1424
présenté par
Mme Faucillon, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre la possibilité pour les donneurs de laisser les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles.
La restriction actuellement prévue par le projet de loi semble injustifiable, dans la mesure où la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pourra statuer à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4.
Les députés communistes souhaitent encourager cette démarche en tous points compatible avec une vision fraternelle et constructive du don.