ART. 7 TER	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1439
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 7 TER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités de contrôle qui s’appliquent annuellement à l’établissement et qui s’assurent du respect des conditions mentionnées audit alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un contrôle annuel de l’établissement, visant à s’assurer du respect des conditions mentionnées à cet alinéa permettrait d’éviter toute profanation des corps donnés à la science telle que cela a pu être le cas par le passé.