ART. 4 BIS	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1447
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
------------
ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la nouvelle rédaction de cet article est superflue en ce que toute mention au code civil garantit son appréciation au regard de la loi française. L’article doit donc être supprimé.