ART. 10	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1451
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications engendrées à l’article 16-10 du Code civil par cet article risquent de permettre le séquençage complet du génome des personnes pour lesquelles l’examen des caractéristiques génétiques est prescrit. Des informations sans rapport avec l’affection dont souffre le patient pourraient lui être révélées, comportant une incidence forte sur la vie du patient. Il est donc nécessaire de ne pas contrevenir à la disposition législative actuelle.