ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.
C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.