ART. 4	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1499
présenté par
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 18, substituer au mot :
 « notaire » 
le mot :
 « juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.