ART. 4	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1515
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin et M. Viala
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ARTICLE 4
Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 :
« la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition a pour objet d’encadrer l’assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.