ART. 3	N°1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1537
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer cet alinéa car non seulement il conduit à la destruction d’embryons et donc d’enfants à naître mais aussi de l’actuel stock de gamètes provenant d’anciens donneurs n’ayant pas donné leur consentement pour l’accès aux origines qui est prévu dans l’article 3 du projet de loi.
La très grande majorité des donneurs ont donné leur consentement pour que leurs gamètes puissent être utilisés dans le cadre de recherches médicales. Il serait donc souhaitable que les gamètes, qui ne pourront plus être utilisés, pour procréer puissent être conservés pour des recherches médicales si les donneurs ont donné leur consentement pour cela.
Par respect pour la démarche des anciens donneurs, il faut essayer d’éviter de détruire les stocks de gamètes existants qui, à défaut d’avoir une utilisation procréative, auraient ainsi un but scientifique. En effet, les recherches sur les gamètes ne posent pas de problèmes éthiques et peuvent apporter des réponses notamment pour soigner les personnes atteintes d’infertilité.