ART. 3	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1538
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 3
À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet alinéa pose problème car d’anciens donneurs souhaitent la communication de leurs données non identifiantes et médicales aux personnes issues de leur don, mais sans forcément que leur identité puisse être transmise. Ces donneurs vont donc faire le choix de garder leur anonymat absolu et ceci au détriment des personnes issues de leur don.
Il serait donc préférable que les anciens donneurs aient la possibilité de ne transmettre que leurs données non identifiantes et médicales aux personnes issues de leur don.
Les personnes issues d’un don seront probablement un peu déçues de ne pas connaître l’identité du donneur mais elles pourront constater que le donneur souhaite leur bien-être puisqu’il accepte tout de même de transmettre certaines informations non identifiantes.
Dit autrement, pour les personnes issues d’un don d’avant la promulgation de la loi, mieux vaut récupérer des données non identifiantes du donneur que rien du tout.