ART. 3	N°1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1541
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Elle recueille chaque année auprès des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès la création des CECOS en 1973, leur règlement prévoyait une limitation des naissances pour réduire le risque de consanguinité. Les médecins promettaient donc aux donneurs de limiter le nombre de naissances. Le donneur était obligé de faire confiance aux médecins sur parole puisqu’il ne pouvait pas vérifier par lui-même.
 
47 ans plus tard, grâce à l’association PMAnonyme qui fait des tests génétiques sur plus de 200 personnes issues d’un don, il semblerait que les CECOS dépassaient le nombre de naissances par donneur. https ://donsdegametes- solidaires.fr/2019/12/14/possibles-scandales-en-france/
Il convient de s’assurer que cela ne se reproduise pas.