ART. 18	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1619
présenté par
M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin et Mme Valentin
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que le décret prévu à l’alinéa 11 veille également à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.