ART. PREMIER	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA.
Il convient d’en rester là.