ART. PREMIER	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1636
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Hennion, Mme Pételle et Mme Petel
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ARTICLE PREMIER
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute femme non mariée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou toute femme non mariée ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXI. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 42.
XXIV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXVIII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots : 
« qui, pour procréer, recourt ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à l’imiter l’extension de l’accès à l’AMP aux seuls couples de femmes. En conséquence, il supprime les références aux femmes non mariées dans cet article.
Considérant que la conception/la naissance d’un enfant est liée à un projet commun entre deux personnes, c’est-à-dire à une nécessaire altérité, et à leur engagement vis à vis de ce même enfant, le présent amendement vise donc à conserver l’ouverture de l’AMP pour les couples de femmes mais à en exclure les femmes non mariées.  
Au-delà des considérations sur les causes qui pourraient amener une femme seule à recourir à une AMP, les conséquences tant financières (même si les études nuancent cet aspect) qu’en termes de temps disponible par rapport à une famille biparentale interrogent également sur l’opportunité d’ouvrir à l’AMP aux femmes seules. A noter que certains pays, tels que l’Autriche ou la Norvège, ont ouvert l’AMP aux couples de femmes sans l’ouvrir aux femmes seules.