ART. 19 BIS	N°1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1637
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’expérimentation du DPI-A, adoptée en commission spéciale en deuxième lecture.
 
D’abord, l’argument selon lequel les aneuploïdies pourraient empêcher le développement des embryons et entraîner des fausses couches est entendable. Néanmoins, comme cela a été rappelé en première lecture, l’état des connaissances n’est pas satisfaisant en la matière.
 
Aussi, il demeure d’autres inconnues :
-       Il a été exposé l’argument consistant à dire que le diagnostic d’une trisomie 21 était possible lors de la grossesse et qu’il ne fallait pas attendre afin d’éviter un avortement traumatisant. Même si celui-ci sera encadré, cela interroge sur l’intention du DPI-A : éviter les fausses couches et les problèmes d’implantation ou anticiper un diagnostic qui pourrait avoir lieu pendant la grossesse.
-       Liée à cela, une réflexion doit avoir lieu sur les différences de niveau entre la situation pré-implantatoire et la situation de grossesse, qui impliquent une décision qui n’est pas de la même nature, entre un refus d’implantation et un avortement.
-       Si nous élargissons le DPI à la détection d’anomalies chromosomiques, on peut légitimement s’interroger sur le risque qui existe d’aller ensuite vers la recherche d’autres anomalies génétiques, ce qui est autorisé dans d’autres pays.
-        Enfin, un glissement pourrait avoir lieu dans l’éligibilité au DPI : pourquoi celui-ci ne pourrait-il pas être élargi à tous les couples ayant recours à une FIV puis, in fine, par ceux désireux d’avoir un « enfant sain » et qui auraient recours à une AMP.
 
Pour ces raisons, même si cette question est soulevée par les équipes ayant recours au DPI et certains de nos collègues, il ne nous apparaît pas opportun d’ouvrir cette expérimentation dans la loi de bioéthique.