ART. 4 BIS	N°1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1657
présenté par
Mme Brunet
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 bis en vue de garantir l’intérêt supérieur des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. L’article limite la possibilité d’établir la filiation des enfants nés de GPA, mais ne prend pas en compte la réalité des faits et la réalité juridique liées à cette question.
Si une marge d’appréciation est laissée aux états concernant le mode d’établissement de filiation, il n’apparaît pas opportun de circonscrire cette possibilité à la voie d’adoption qui ne présente pas pour l’instant toutes les garanties de sécurité juridique suffisantes pour l’enfant et sa famille.
La Cour Européenne des Droits de l’homme a rappelé l’obligation faite aux États de proposer une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec le parent d’intention de l’enfant né d’une GPA à l’étranger. La France a été condamnée à plusieurs reprises principalement sur le fondement de l’article 8 de la Convention, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale. La France a assoupli progressivement sa position, en considérant dans un arrêt du 3 juillet 2015 que cela ne justifiait pas le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français. Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la cour de cassation accepte la transcription totale des actes de naissances, sans tenir compte la réalité biologique.
Depuis les instructions du procureur de Nantes de mars 2020 la jurisprudence est enfin appliquée pour ces enfants nés à l’étranger.
Les consulats procèdent maintenant à la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger dans les registres français après avoir vérifié qu’il ne s’agit pas d’une fraude à l’adoption ou autre trafic déguisé. Ainsi, la situation légale actuelle permet déjà de contrôler ces retranscriptions d’actes étrangers .Les premières transcriptions ont été effectives en juin.
La situation légale actuelle, après la suppression de l’article 4bis, permettrait aux familles d’obtenir enfin la reconnaissance intégrale de leur filiation, tout en étant sous un contrôle à 100% par les consulats pour éviter les trafics.