ART. 3	N°1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1667
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ;
« 4° bis Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction situation familiale et professionnelle est particulièrement vague, il convient de la remplacer par une rédaction plus précise.