ART. 2	N°1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1675
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est recueilli par écrit et peut être révoqué »
les mots :
« et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L1244‑2 du code de la santé publique actuel prévoit de recueillir le consentement du partenaire en même temps que le consentement du donneur de gamète.
Il est en effet pertinent de recueillir le consentement du partenaire dans la mesure ou le don de gamète est de nature à susciter une progéniture, cette réalité étant de nature à avoir un impact ne serait-ce que symbolique sur la vie de famille et la généalogie du couple du donneur. Il est donc judicieux que le consentement du partenaire soit recueilli afin de s’assurer que le don de gamète ne se fasse pas en dissonance avec le projet familial du couple.
La rédaction actuelle de l’article 2 supprime le recueil du consentement du partenaire, cet amendement vise à rétablir cette disposition à l’alinéa 4.