ART. 2	N°1678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1678
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune importation de gamètes n’est permise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer un contrôle exigent sur du respect des réglementations mises en place, il convient d’interdire toute importation de gamètes.