ART. 3	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.