ART. 4	N°1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1681
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« la femme qui n’est pas enceinte dans le couple de femmes reconnaît l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La femme enceinte sera mère automatiquement selon le régime actuel, il convient seulement de permettre à sa conjointe de reconnaître l’enfant sans passer par l’adoption.
Dans le texte proposé, une différence serait introduite entre les femmes enceintes dans un couple homosexuel et celles dans un couple heterosexuel. Seules les premières devraient se présenter au notaire pour se voir reconnaître la filiation. Il convient d’assurer le respect du principe “mater semper certa est”, adage latin qui peut être traduit par “la mère est toujours certaine”. La femme qui accouche doit être reconnue mère sans nécessité de déclaration préalable.