ART. 4	N°1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1682
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : 
« Art. 342‑14. – En cas de grossesse, les couples de femmes doivent procéder à une déclaration devant un notaire, qui les informe des conséquences de cette déclaration.
« Lors de cette déclaration, la conjointe de la femme enceinte reconnaît l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet la reconnaissance des enfants issus d’une PMA “artisanale”. Il n’y a aucune raison de reconnaître la PMA médicale et de refuser la reconnaissance de PMA réalisée naturellement.