ART. 2	N°1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1683
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de vingt-cinq ans, peut... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la loi autorise la conservation des ovocytes, uniquement pour des raisons médicales – si une maladie ou une intervention altère ou risque d’altérer la fertilité. Seule exception : une femme qui pratique un don d’ovocytes peut être autorisée à en conserver pour elle-même, sous conditions.
Par cet article 2, le gouvernement entend ouvrir l’autoconservation des gamètes sans raison médicale et c’est une bonne chose. Il entend également supprimer l’exception existant aujourd’hui, à savoir l’autorisation d’autoconservation d’ovocytes pour les femmes qui pratiquent un don.
Cependant, les conditions d’âges seraient fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Or il est indiqué dans l’Etude d’impact que cette ouverture se ferait à partir de 30 ou 32 ans.
Le calcul de cet âge est justifié dans l’étude d’impact par une moyenne statistique. Une moyenne, donc.
Or de nombreuses femmes, de plus en plus de femmes, souffrent de pathologies telles que l’endométriose (qui se manifeste dès la puberté) ou l’insuffisance ovarienne prématurée (qui touche une femme sur dix mille avant vingt ans et une femme sur mille avant trente ans). Aujourd’hui, ces personnes se voient trop souvent refuser l’autoconservation de leurs ovocytes, même si elles souhaitent le faire pour des raisons médicales. Elles pourront donc se le voir refuser demain encore, alors qu’elles peuvent avoir une baisse drastique de leur fertilité dès 25 ans.
Contrairement à la conservation des spermatozoïdes, l’autoconservation des ovocytes nécessite une batterie d’examens et de traitements hormonaux. Une femme devra par ailleurs subir un prélèvement qui s’avère parfois très douloureux. Jamais une femme ne prendra cette décision à la légère.
Puisqu’il ne s’agira jamais d’une décision prise à la légère pour les femmes que d’entamer un processus d’autoconservation de leurs ovocytes, cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à autoriser cette autoconservation dès l’âge de 25 ans. En raison de l’article 40 de la Constitution, cet amendement laisse le gouvernement fixer par décret les conditions d’âge conditionnant le remboursement de cet acte.
Cela permettrait d’y inclure des personnes de moins de 32 ans qui se voient aujourd’hui opposer un refus à l’autoconservation pour raison médicale, et qui pourront également se le voir refuser demain.