ART. 11	N°1684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1684
présenté par
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ce que le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal soit recueilli en amont et durant toutes les étapes de la mise en œuvre d’un traitement algorithmique. En raison de l’intrusivité de ces technologies, il convient en effet de prévoir des garanties plus importantes que le règlement général sur la protection des données (RGPD).