ART. 18	N°1713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1713
présenté par
Mme Genevard
------------
ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.