ART. 7 BIS	N°1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1731
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction paraît particulièrement lourde en l’espèce et pourrait décourager les personnes chargées du prélèvement dans leur mission.