ART. 7 TER	N°1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1736
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 7 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’inhumation doit avoir lieu dans un délai de deux ans suivant le décès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important pour le respect de la dignité de la personne humaine de prévoir un délai maximum avant l’inhumation. Au delà d’un délai de deux ans la décomposition des corps ne permet pas de mener des études et pose des questions sanitaires.