ART. 21 BIS	N°1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1741
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 21 BIS
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« ou à y faire figurer la mention de sexe neutre. Cette mention peut être ensuite modifiée sur décision du juge des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte de naissance, et si cette impossibilité perdure dans le temps il serait pertinent de supprimer toute limite temporelle pour déclarer le sexe de l’enfant. La mention « sexe neutre » à l’état civil en cas d’impossibilité persistante de déterminer le sexe n’est pas permise en France (exemple d’Etats autorisant cette mention: Allemagne, Pays-Bas, Australie, Népal, Malaisie…). 
Or chaque année en France 200 nouveau-nés présentent une intersexualité, remettant en cause la notion ancestrale de binarité des sexes. Le choix du sexe qui leur est assigné à la naissance est alors totalement arbitraire et apparaît comme une pure fiction (exemple: naissance d’enfant ne produisant pas d’hormone sexuelle, n’ayant ni ovaires ni testicules.