ART. 22	N°1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1742
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 22
À l’alinéa 10, après le mot : 
« mineure »
insérer les mots : 
« de moins de seize ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le mineur ayant fait prélever ses gamètes décède, alors le consentement écrit de celui-ci devrait être suffisant pour déterminer si ses gamètes seront détruites ou données pour la recherche.