ART. 10	N°1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1743
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et puni de la peine prévue à l’article L. 132‑2 du code de le consommation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’été 2018 une publicité en faveur des tests ADN est apparue sur les chaînes de télé (BFM, CNews, LCI). Il est important d’interdire ces publicités en faveur de dispositifs illégaux.
Cette interdiction doit être assortie d’une sanction. Celle prévue à l’article L 132‑2 du Code de consommation, à savoir : Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121‑2 à L. 121‑4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.