ART. 3	N°1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1782
présenté par
M. Rémi Delatte
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don de gamètes est un acte strictement personnel et intime. L’obligation de motiver cet acte reviendrait à faire preuve d’intrusion dans la vie privée du donneur. Dès lors qu’il est informé par le personnel de santé des conséquences de son acte et qu’il consent à le pratiquer en toute connaissance de cause, le donneur est pleinement conscient de la portée de son geste. Ainsi, le don ne nécessite nullement d’être motivé. L’obligation de motivation du don pourrait par ailleurs conduire à une diminution du nombre de dons, mettre des mots sur une volonté aussi intime pouvant parfois être compliqué.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’exigence de motivation du don.