ART. PREMIER	N°1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1789
présenté par
Mme Thill et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 56 à 60 l’alinéa suivant :
« II. – Le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation de l’assuré (ticket modérateur) aux dépenses de santé est le principe dans notre système
de santé. Par exception, l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit les cas dans lesquels il
est possible de supprimer cette participation de l’assuré, la prise en charge pouvant être décidée à 100%
par décret. Font partie de ces cas le diagnostic et le traitement de l’infertilité, à savoir l’assistance
médicale à la procréation (art. L. 160-14, 12°).
Cette prise en charge à 100% de l’assistance médicale à la procréation contraste avec la baisse
généralisée de l’accès aux soins, et se fait au détriment du remboursement d’autres affections.
Les dépenses de santé liées à l’AMP, estimées par la Cour des comptes à près de 300 millions
d’euros en 2016, vont dépasser les 400 millions d’euros par an avec l’extension de l’AMP
prévue par le projet de loi : elles sont sans commune mesure avec celles prévues il y a 40 ans
lors de l’introduction de la prise en charge à 100%.
 
Comme l’a dit le Premier Ministre lors de sa Déclaration de politique générale le 15 juillet,
”c’est l’avenir de notre système de protection sociale qu’il nous faut consolider” : “ce qui relève
d’une dégradation conjoncturelle liée aux circonstances exceptionnelles de la crise” sera financé
dans le cadre de la « dette Covid ». En revanche, “ce qui révèlerait une dégradation plus
structurelle de nos comptes sociaux exigera des mesures de retour vers l’équilibre”.
Une mesure de retour vers l’équilibre autant que de justice sera la fin de la prise en charge à
100% de l’AMP et l’introduction du ticket modérateur, comme c’est le cas pour la plupart des
soins.