ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, substituer aux mots:
« ou une autre femme non mariée »
les mots :
« , à l’exception de leur propre fratrie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.